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Accord sur la formation professionnelle Version imprimable Email

L'accord sur la formation professionnelle (clic droit et enregistrer sous - format PDF 225 ko) a été signé  par la CFDT, la CGT, FO et la CFTC.La CFE-CGC a  également signé l'accord, mais pas l'avenant portant sur la CPNE (Commission paritaire nationale de l'emploi) de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil, paraphé par les quatre autres organisations syndicales. Cet accord annule et remplace l'accord du 27 décembre 2004 sur la formation professionnelle, ainsi que tous ses avenants.

Les signataires entendent, à travers cet accord sur la formation professionnelle, "donner une impulsion nouvelle" à ce qu'ils considèrent comme "une priorité absolue: la formation professionnelle et le développement des compétences". Les parties visent ainsi à "attirer et intégrer dans les entreprises de la branche des jeunes, des salariés en début de carrière et des salariés plus expérimentés, des demandeurs d'emploi, et privilégier l'emploi, le maintien et le développement des compétences des salariés porteurs d'un handicap". Elles souhaitent aussi "concourir au maintien, au développement et à l'évolution des compétences des salariés dans la branche".

INFORMATION/ORIENTATION. Les salariés de la branche devront bénéficier d'un entretien professionnel au minimum tous les deux ans. Il pourra porter notamment sur les objectifs professionnels du salarié, ses réalisations, ses compétences en regard de son métier dans l'entreprise, ses compétences en regard de ses performances, le bilan des actions de formation réalisées depuis le précédent entretien.
Les salariés pourront également bénéficier d'un bilan de compétences dans le cadre du DIF (droit individuel de formation) ou d'un congé de bilan de compétences. 'autre part, chaque salarié pourra, à son initiative, établir son "passeport formation" qui restera sa propriété et dont il gardera la responsabilité d'utilisation.
VAE. La branche s'engage à développer la pratique de la VAE (validation des acquis de l'expérience) comme un outil au service de la gestion individuelle des carrières et la gestion collective des emplois.
PARCOURS DE FORMATION. Les parties s'accordent pour reconnaître la nécessité d'élaborer des parcours de formation personnalisés, et de déclarer que ces parcours seront notamment abordés au cours des entretiens professionnels.

PROGRAMME PLURIANNUEL DE FORMATION. Les parties inciteront les entreprises à élaborer et à actualiser chaque année un programme pluriannuel de formation qui tiendra compte des objectifs et des priorités de la formation professionnelle définis par la branche, ainsi que des perspectives économiques et démographiques, et de l'évolution des investissements, des technologies et des modes d'organisation du travail prenant en compte l'aménagement du temps de travail dans l'entreprise. Les IRP seront également consultées sur le projet de plan de formation, l'exécution du plan et le bilan de formation.

DIF. Tout salarié employé à temps plein en CDI bénéficie chaque année d'un DIF. Ce droit est d'une durée de 20 heures. Le salarié peut faire valoir son droit d'utiliser son DIF à tout moment. Le bénéfice du DIF est ouvert à tout salarié en CDI ayant une ancienneté minimale de douze mois dans l'entreprise qui l'emploie. Le CEIGA (chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle) relève de cette disposition.
L'utilisation du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. En conséquence, chaque salarié est informé annuellement par écrit du total des droits acquis et disponibles au titre du dispositif du DIF). Les actions de formation réalisées dans ce cadre se déroulent hors temps de travail. Cependant, le DIF pourra être utilisé en tout ou partie sur le temps de travail.

CONGÉ ENSEIGNEMENT. Tout salarié, ayant plus d'un an d'ancienneté dans son entreprise, peut demander une autorisation d'absence, sans maintien de la rémunération, pour exercer dans un établissement d'enseignement ou un organisme de formation des fonctions d'enseignement: soit à temps plein pendant un an minimum, soit à temps partiel, l'absence de l'entreprise ne pouvant alors excéder huit heures par semaine ou 40 heures par mois.

CIF. Les dispositions relatives au CIF (congé individuel de formation) applicables dans la branche sont celles de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 5 décembre 2003 étendu.

PROFESSIONNALISATION. Les ressources collectées par le FAFIEC au titre de la professionnalisation sont réparties à 50% pour les contrats de professionnalisation et à 50% pour les périodes de professionnalisation. Ils pourront être révisés annuellement par la CPNE dans sa note de politique de formation: ces pourcentages peuvent varier dans une fourchette de 30% à 70%.

En ce qui concerne le contrat de professionnalisation, le niveau du salaire et le coefficient doivent correspondre à l'emploi occupé pendant le contrat. A l'issue de la période d'exécution du contrat de professionnalisation, le coefficient minimum applicable doit être celui prévu aux annexes I et II de la convention collective ou celui inscrit dans les accords conclus dans le cadre d'un CQP (certificat de qualification professionnelle). L'accord précise les montants de prise en charge par le Fafiec qui pourront être révisés par la CPNE dans sa note de politique de formation.

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés en CDI. 

"Afin de poursuivre un objectif réaliste", toute période de professionnalisation peut débuter par un entretien professionnel. La période de professionnalisation peut donner lieu, en préalable à sa mise en oeuvre, à une action de VAE.
Les publics concernés sont les suivants: les salariés de 40 ans ou plus ou comptant 20 ans d'activité professionnelle, des publics prioritaires quel que soit leur âge (par exemple, des personnes n'ayant pas bénéficié de formation depuis plus de 3 ans dans l'entreprise), et des salariés de moins de 40 ans dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et des organisations.


APPRENTISSAGE. Pour la préparation de diplômes ou titres d'un niveau inférieur ou égal à Bac + 2, les partenaires sociaux conviennent d'encourager la voie de l'apprentissage. Sur décision de la CPNE, le Fafiec pourra contribuer au financement de C.A qui développent des formations préparant à l'exercice des métiers de la branche. Les modalités de financement seront définies par la CPCCN.

SALARIES DES PME/TPE. La branche étant composée principalement d'entreprises de type TPE ou PME, l'accord sur la formation leur consacre plusieurs articles spécifiques. Entreprises de moins de dix salariés: Afin de faciliter l'accès de ces entreprises aux dispositions du présent accord, le Fafiec devra prioritairement prendre en charge le financement:
- des actions de promotion et d'information des nouvelles dispositions auprès des dirigeants d'entreprises et leurs salariés,
- des actions de bilan de compétences,
- des actions de formation accompagnant les contrats de professionnalisation,
- des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre des périodes de professionnalisation, et plus particulièrement les périodes concernant les salariés de plus de 40 ans nécessitant des parcours particuliers,
- des frais pédagogiques,
- de la participation aux frais de transport et d'hébergement: pour tout déplacement, aller et retour, supérieur à 50 Km une participation forfaitaire de 50 euros par jour et pour tout déplacement au delà de 100 Km une participation forfaitaire de 140 euros par jour.

ÉGALITÉ HOMMES/FEMMES. Les partenaires sociaux affirment leur volonté de favoriser l'égalité d'accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle continue. Un accord signé par la branche le 24 avril 2008 est en cours d'extension. Un groupe de travail a été mis en place sur cette thématique au sein de l'observatoire.

HANDICAPES. Les partenaires sociaux affirment leur volonté de favoriser un accès privilégié à la formation pour les travailleurs handicapés exerçant leur activité dans la branche et pour ceux qui y entrent.

RÔLE ET MISSIONS DE L'ENCADREMENT. Le personnel d'encadrement doit être sollicité dans le cadre de la réflexion prospective de l'évolution des emplois et des compétences dans son champ d'activité. Il a également un rôle d'information, de conseil, de préconisation et d'organisation en matière d'actions de formation ainsi qu'un rôle d'accompagnement, d'évaluation des compétences et de la formation auprès des salariés de leurs équipes.

ACCUEIL, TUTORAT. Des missions d'intégration ou pédagogiques peuvent être confiées à des salariés qualifiés dans les cadres suivants: stages ou périodes de formation en entreprise (maître de stage), contrat de professionnalisation (tuteur), période de professionnalisation (tuteur), apprentissage (maître d'apprentissage).

CONVENTION TRIENNALE DE FORMATION. Les partenaires sociaux s'engagent à se réunir au moins tous les trois ans pour négocier les priorités et les moyens de la formation professionnelle, en portant une attention particulière à la réduction des inégalités constatées d'accès à la formation.

ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET PLUS/DISPOSITIONS FINANCIÈRES. Toutes les entreprises de 20 salariés et plus versent obligatoirement au Fafiec une contribution de :
- 0,225% de la masse salariale au titre de la formation professionnelle,
- 0,50% de la masse salariale au titre de la professionnalisation,
- le reliquat éventuel des sommes non dépensées au titre de l'obligation de formation. Ce reliquat est la différence entre le montant des dépenses obligatoires à réaliser au titre du plan de formation et celui des dépenses effectivement réalisées à ce titre, avant le 31 décembre de chaque année.

ENTREPRISES DE 10 A 20 SALARIES. Les entreprises de 10 à moins de 20 salariés versent obligatoirement au Fafiec:
- 0,225% de la masse salariale au titre de la formation professionnelle.
- 0,35% de leur masse salariale au titre de la professionnalisation.

ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES. Les entreprises de moins de dix salariés versent obligatoirement au Fafiec:
- 0,40% de la masse salariale au titre de la formation professionnelle,
- 0,25% de la masse salariale au titre de la professionnalisation.

Pour les entreprises qui atteignent respectivement les seuils de 10 ou de 20 salariés, les versements au titre du plan et de la professionnalisation sont dus au Fafiec et ce dès la première année d'atteinte de cet effectif.

ACCORD IMPÉRATIF. "L'ensemble des dispositions dul'accord est impératif; il ne pourra y être dérogé par accord d'entreprise que dans un sens plus favorable aux salariés."

CHAMP D'APPLICATION. Cet accord est applicable à tous les employeurs et à tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, y compris les CEIGA et les enquêteurs vacataires et personnels liés aux métiers de l'enquête.

 
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