| Accord salarial Avenant N 35 du 12 SEPTEMBRE 2008 |
|
|
|
Avenant N° 35 du 12 SEPTEMBRE 2008 à la Convention Collective Nationale du 15 Décembre 1987 des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs Conseils, Sociétés de Conseils
Valeurs des Appointements minimauxdes Ingénieurs & Cadres.
Le présent Avenant a pour objet de déterminer les salaires minimaux conventionnels des Ingénieurs et Cadres (IC).
Article 1 – Valeur du point IC
A compter de la date prévue au deuxième article du présent avenant, la valeur du point des Ingénieurs et Cadres est fixée à 19,04 Euros bruts pour les Ingénieurs et Cadres classés dans la grille Cadre de la Convention Collective Nationale.
Cette révision ainsi définie de la valeur du point des Ingénieurs et Cadres porte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, par position et coefficient de la grille Cadre de la Convention Collective Nationale :
Article 2 - Date d’application du present avenant
Les dispositions du présent avenant fixant les nouvelles valeurs des appointements minimaux conventionnels entreront en vigueur au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté ministériel d’extension du présent Avenant au J.O. et ce, pour l’ensemble des entreprises de la Branche entrant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale tel que défini par l’Accord du 21 novembre 1995 (JO du 21 février 1996) et au plus tard le 1er janvier 2009.
3, rue Léon Bonnat - 75016 PARIS 4, avenue du recteur Lucien Poincaré-75016 PARIS M. Jean-Marie SIMON M. François AMBLARD CFE/CGC/FIECI CGT-FO Fédération des Employés et Cadres 35, rue du Fbg Poissonnière - 75009 PARIS 28, rue des Petits Hôtels – 75010 PARIS
M.
Jean-Claude CARASCO Mme Catherine SIMON
CFDT / F3C CFTC/CSFV 47/49 avenue Simon Bolivar – 75019 PARIS 251, rue du Faubourg St Martin- 75010 PARIS Mme Annick ROY M. Gérard MICHOUD
CGT
263, rue de Paris - Case 421 - 93514 MONTREUIL CEDEX M. Noël LECHAT
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| < Précédent | Suivant > |
|---|





Avenant N° 35 du 12 SEPTEMBRE 2008