| Accord salarial Avenant N 36 du 12 SEPTEMBRE 2008 |
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Avenant N° 36 du 12 SEPTEMBRE 2008 à la Convention Collective Nationale du 15 Décembre 1987 des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs Conseils, Sociétés de Conseils
VALEURS deS MINIMA CONVENTIONNELSdes Employés, techniciens, Agents de Maîtrise (ETAM)
Le présent Avenant a pour objet de déterminer les salaires minimaux conventionnels des ETAM applicables à compter de la date prévue à son article 2.
Article 1 – Fixation des minima conventionnels ETAM
Les salaires minimaux conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante :
Salaire Minimum Conventionnel = partie fixe + (valeur du point ETAM x coefficient de la position).
Pour les positions 1.3.1, 1.3.2, 1.4.1 et 1.4.2 la valeur du point est fixée à 2,75 euros bruts et la partie fixe à 758,96 euros bruts.
Pour les positions 2.1, 2.2, 2.3, 3.1,3.2,3.3 la valeur du point est fixée à 2,75 euros bruts et la partie fixe à 758,22 euros bruts.
Cette révision ainsi définie de la valeur du point et de la partie fixe porte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, par position et coefficient de la grille ETAM de la Convention Collective Nationale :
Article 2 – Date d’application du présent avenant
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté ministériel d’extension du présent Avenant au J.O. pour l’ensemble des entreprises de la Branche entrant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale tel que défini par l’Accord du 21 novembre 1995 (JO du 21 février 1996) et au plus tard le 1er janvier 2009.
Dans le cas où les 1ères positions ETAM de notre CCN seraient inférieures à la valeur du SMIC les parties signataires conviennent de se revoir au cours du mois suivant. Fait à Paris, le 12 septembre 2008
FEDERATION SYNTEC FEDERATION CICF 3, rue Léon Bonnat - 75016 PARIS 4, avenue du recteur Lucien Poincaré-75016 PARIS M. Jean-Marie SIMON M. François AMBLARD CFE/CGC/FIECI CGT-FO Fédération des Employés et Cadres 35, rue du Fbg Poissonnière - 75009 PARIS 28, rue des Petits Hôtels – 75010 PARIS M. Jean-Claude CARASCO Mme Catherine SIMON CFDT / F3C CFTC/CSFV 47/49 avenue Simon Bolivar – 75019 PARIS 251, rue du Faubourg St Martin- 75010 PARIS Mme Annick ROY M. Gérard MICHOUD CGT 263, rue de Paris - Case 421 - 93514 MONTREUIL CEDEX M. Noël LECHAT
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