AVIS N°1

Sur les articles 7 ETAM et 7 IC "Période d'essai" de la Convention Collective Nationale des Bureaux d'Etudes Techniques, Cabinets dilngénieurs Conseils, Sociétés de Conseils, du 15 décembre 1987, la commission a rendu l'avis d'interprétation suivant à l'unanimité :

"Sauf dispositions particulières prévues par voie d'accord d'entreprise, la lettre d'engagement ou le contrat de travail ne sauraient prévoir une période d'essai supérieure aux maximas fixés par les articles 7 ETAM et 7 IC, renouvellement inclus",

AVIS N°2

Sur les articles 43 ETAM et 43 IC "AIIocations maladie" de la Convention Collective Nationale des Burequx d'Etudes Techniques, Cabinets dilngénieurs Conseils, Sociétés de Conseils, du 15 décembre 1987, la commission a rendu l'avis d'interprétation suivant à l'unanimité :

"Le maintien du salaire tel que prévu aux articles 43 ETAM et 43 IC s'entend dès le premier jour d'absence pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical".