| Avis de Commission d'Interprétation consécutif à la Révision de la Convention Collective |
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1. Article 6 de l'avenant n° 6 (Art. 13 de la convention collective) Cet article précise : " La prime d'ancienneté est supprimée. Les salariés qui bénéficiaient avant l'entrée en vigueur du présent article de la prime d'ancienneté, bénéficieront du gel de la prime au montant atteint par ladite prime à la date de l'avenant n° 6. " L'analyse par la commission d'interprétation du 12 novembre 1998 est la suivante. Après échange de vues, la décision suivante a été adoptée à l'unanimité : Les salariés pour lesquels la prime avait été appliquée avant le 30 octobre 1996 doivent continuer de la percevoir dans les mêmes conditions qu'auparavant et quelles que soient les modifications ultérieures ayant pu intervenir au sujet de leur contrat de travail. 2. Article 16 de la convention collective Exemple : indemnisation des jours d'arrêts pour maladie. :-------:-----------:--------------: (1) Dont : 3 jours non indemnisés ? Après échanges de vues, la décision suivante est adoptée à l'unanimité. Les limites de l'indemnisation prévues à l'article 16 de la convention collective concerne les jours indemnisés et non les jours d'arrêt. Il en résulte au cas particulier que le 4e arrêt doit être indemnisé 8 jours à 90 % et 4 jours à 2/3 et non 5 jours à 90 % et 7 jours à 2/3. Conformément à l'article 28 de la convention collective des centres de gestion agréés, la commission d'interprétation s'est réunie le jeudi 12 novembre 1998, à la demande du SPNAPCGAA pour examiner un point consécutif à la révision de la convention collective à effet du 1er octobre 1996. La commission d'interprétation était composée de : La commission a examiné les points suivants : |
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