|
Avenant 2002-11-25 Avenant portant modification à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance
Etendu par arrêté du 7 juillet 2003 JORF 18 juillet 2003.
Crée(e) par Avenant 2002-11-25 en vigueur le lendemain du jour qui suit l'extension BO conventions collectives 2003-4 étendu par arrêté du 7 juillet 2003 JORF 18 juillet 2003
Organisation patronale signataire :
FFP.
Syndicats de salariés signataires :
FEP-CFDT ;
SNEPAT-FO ;
SNEPL-CFTC ;
SNFP CFE-CGC ;
SNEFP-CGT.
Modification à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance En vigueur étendu Les partenaires sociaux ont décidé de conclure le présent avenant au texte conventionnel du 3 juillet 1992 étant précisé que :
Les signataires du texte conventionnel du 3 juillet 1992 ont eu pour ambition de créer un vétitable régime de prévoyance professionnel caractérisant une solidarité professionnelle établie sur la base de la mutualisation des charges et des ressources ;
L'objectif de solidarité ne peut être atteint que si tous les organismes de formation tenus par le texte conventionnel du 3 juillet 1992 en respectent les termes et notamment adhèrent à l'organisme assureur désigné et s'acquittent des cotisations ;
Tout organisme tenu par le texte conventionnel du 3 juillet 1992 qui n'adhère pas à l'organisme assureur désigné depuis qu'il y est astreint (1er juillet 1993 ou date de sa création si celle-ci est postérieure), sans pouvoir invoquer le bénéfice de la réserve d'adhésion prévue à l'ARTICLE 11.3 au 1er juillet 1993, viole le caractère obligatoire dudit texte et compromet l'équilibre technique du régime.
Est ainsi créé un préjudice d'une particulière gravité à l'encontre de l'ensemble de la profession. En conséquence, il est décidé de compléter le texte conventionnel du 3 juillet 1992 des clauses suivantes :
ARTICLE 1 En vigueur étendu Il est ajouté un ARTICLE 11.3 bis ainsi rédigé :
ARTICLE 11-3 bis
Compensation financière
(voir cet ARTICLE)
ARTICLE 2 En vigueur étendu La date d'effet du présent avenant est fixée au lendemain du jour qui suivra la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
La FFP s'engage à déposer le texte du présent avenant à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.
Fait à Paris, le 25 novembre 2002.
En vigueur étendu
En vigueur signataires
|
