| MODIFICATIONS À L'ACCORD PRÉVOYANCE DU 3 JUILLET 1992. ACCORD DU 3 JUILLET 2003 |
|
|
|
Accord 2003-07-03 Accord portant des modifications à l'accord prévoyance du 3 juillet 1992 PRÉAMBULE En vigueur étendu Les partenaires sociaux, sensibilisés par l'impact de l'application du nouvel ARTICLE 7.1 de la loi Evin sur l'équilibre du régime, décident de formaliser tant l'existence renforcée du maintien des garanties décès au profit des salariés et anciens salariés bénéficiaires de prestations complémentaires incapacité ou invalidité que leur acceptation concernant la répartition sur 10 ans de la charge du provisionnement à constituer au titre des incapacités et invalidités survenues antérieurement au 1er janvier 2002.
ARTICLE 1 En vigueur étendu L'ARTICLE 5.2 du texte conventionnel conclu le 3 juillet 1992 est modifié. Celui-ci est rédigé comme suit :
ARTICLE 2 En vigueur étendu Un ARTICLE 11.3 bis est créé au sein du texte conventionnel conclu le 3 juillet 1992 et modifié en dernier lieu par avenant du 6 juillet 1999. Celui-ci est rédigé comme suit :
ARTICLE 3 En vigueur étendu Un ARTICLE 11.3 ter est inséré au sein du texte conventionnel conclu le 3 juillet 1992 et modifié en dernier lieu par avenant du 6 juillet 1999. Il est rédigé comme suit :
ARTICLE 4 En vigueur étendu Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité, l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation et ce, en application des ARTICLEs L. 133-1 et suivants du code du travail.
En vigueur étendu
En vigueur signataires |
| < Précédent | Suivant > |
|---|
