Accord 1991-12-20

Accord sur les retraites complémentaires. ARRCO. En vigueur pour les non signat

aires le 1er mai 1992. Etendu par arrêté du 1er avril 1992 JORF 9 avril 1992.

Crée(e) par Accord 1991-12-20 étendu par arrêté du 1er avril 1992 JORF 9 avril 1992 en vigueur le 1er mai 1992 aux non signataires

Organisations patronales signataires :
C.S.N.F.O.R. ;
U.N.O.R.F. ;
Syndicats de salariés signataires :
F.E.P. C.F.D.T. ;
S.N.E.P.A.T. F.O. ;
S.N.E.P.L. - C.F.T.C. ;
S.N.F.P. - C.F.E. - C.G.C. ;
S.N.P.E.F.P. - C.G.T..

ARTICLE 1  - RETRAITES COMPLEMENTAIRES ARRCO - Champ d'application.

En vigueur étendu

Le présent accords'applique dans les entreprises relevant du champ d'application défini à l'ARTICLE 1er de la convention collective nationale des organismes de formation (brochure n° 3249).

ARTICLE 2  - Calendrier des cotisations.

En vigueur étendu

A compter du 1er janvier 1992, il est décidé, par accord contractuel, dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation, de porter le taux de cotisation de base 4 à 6 p. 100 selon le calendrier suivant :

- 1er janvier 1992 : plus 1 p. 100, soit une cotisation de 5 p. 100 ;

- 1er janvier 1994 : plus 1 p. 100, soit une cotisation de 6 p. 100 .

ARTICLE 3  - Répartition du taux supplémentaire.

En vigueur étendu

La répartition du taux à la charge de l'entreprise et à la charge des salariés sera identique à celle en vigueur dans l'entreprise à la date de signature du présent accord, sous réserve des dispositions prévues par le règlement des caisses d'adhésion.

ARTICLE 4  - Répartition du taux supplémentaire.

En vigueur étendu

Il est précisé que les entreprises qui appliquent déjà un taux contractuel équivalent (ARTICLE 2 du présent accord) n'auront aucune obligation du fait du présent accord.

ARTICLE 5  - Reconstitution de carrière.

Les salariés et retraités pourront bénéficier d'une reconstitution de carrière dans les conditions de pesée prévues par le règlement de l'A.R.R.C.O..

ARTICLE 6  - RETRAITES COMPLEMENTAIRES ARRCO - Condition d'application.

En vigueur étendu

Le présent accord sera applicable dès sa signature à l'ensemble des salariés (employés et cadres) appartenant aux entreprises adhérant aux organisations employeurs signataires de cet accord. Pour tous les autres salariés du secteur professionnel, cet accord sera applicable le premier jour du mois suivant la date d'arrêté d'extension. Dans ce cas, il sera fait application des dispositions de l'A.R.R.C.O. en matière de pesée applicables à cette date, ou rétroactivement, au 1er janvier 1992, ce qui donnera à l'application des dispositions prévues par cet accord.

ARTICLE 7  - Condition d'application.

En vigueur étendu

Les services accomplis dans les entreprises disparues relevant du secteur professionnel concerné sont validés dans les mêmes conditions que ceux accomplis dans les entreprises encore en activité.

ARTICLE 8  - Demande d'extension.

En vigueur étendu

Les parties signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension.