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AUSY - Section Syndicale CFE CGC AUSY

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Frais de déplacement

A quels remboursement de frais de déplacement ai-je droit ?

Concernant les frais de missions sachez que la convention SYNTEC prévoit plusieurs articles à ce sujet :

Ci-après l'article 50 de la convention SYNTEC :

ARTICLE CINQUANTE - FRAIS DE DEPLACEMENT

Les déplacements hors lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire.

L’importance des frais dépend du lieu où s’effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d’une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à couvrir les frais d’hôtel et de restaurant du salarié. Ils pourront faire l’objet d’un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique approprié.

En ce qui concerne les chargés d’enquête, s’il résulte d’un transfert de la résidence d’un chargé d’enquête un accroissement systématique de frais de déplacement nécessités par le service, ces frais supplémentaires restent entièrement à la charge du chargé d’enquête, sauf accord de l’employeur pour les prendre à sa charge.

Ce qui veut dire que les forfaits avantageux (pour AUSY) ne doivent pas vous occasionner de charges supplémentaires.
Si ce n'est pas le cas n'hésitez pas à nous contacter.

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Utilisation d'un véhicule personnel

A quoi ai-je droit si je dois utiliser mon véhicule personnel ?

Voici ce que dit l'article 60 de la convention SYNTEC :

ARTICLE SOIXANTE - UTILISATION D’UN VEHICULE PERSONNEL

Lorsque le salarié utilise pour les besoins du service un véhicule automobile, une motocyclette ou un cyclomoteur, les frais occasionnés sont à la charge de l’employeur, à condition qu’un accord écrit ait précédé cette utilisation. Cet accord peut être permanent.
Le remboursement de ces frais tiendra compte de l’amortissement du véhicule, des frais de garage, de réparations et d’entretien, des frais d’assurances et, éventuellement, des impôts et taxes sur le véhicule.
Le salarié devra être possesseur des documents nécessaires à la conduite du véhicule utilisé, et être régulièrement couvert par une assurance garantissant sans limitation le risque de responsabilité civile “affaires déplacements professionnels” et
notamment de responsabilité civile de son employeur, en cas d’accident causé aux tiers du fait de l’utilisation de ce véhicule pour les besoins du service.
La communication de ces pièces (carte grise, permis de conduire, assurance, vignette) vaut engagement de la part du salarié de rester en règle à ce sujet, toute modification ultérieure devant être immédiatement signalée à l’employeur.
Tout manquement à cette obligation dégage la responsabilité de l’employeur. 

Ceci veut dire qu'un forfait d'indemnité kilométrique ne peut pas être au désavantage du collaborateur...

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Quelle est le rôle du DP ?

Le rôle du Délégué du personnel

Porte parole des salariés

Leur principale mission est celle de porte-parole des salariés et consiste à présenter à l’employeur toutes les « réclamations » individuelles ou collectives relatives :
  • Aux salaires
  • A l’application du code du travail et des lois sur la protection sociale, l’hygiène et la sécurité,
  • A l’application des accords collectifs du travail et aux conditions de travail.

Alerte à l’inspection du travail

Les délégués saisissent l’inspection du travail des plaintes et observations concernant l’application des prescriptions légales et règlementaires qui relèvent de son contrôle (conditions de travail, salaires, congés payés, durée de travail,…).

Consultation et intervention

Les déléghués sont consultés et disposent d’un pouvoir d’intervention dans les domaines suivants :
Congés payés (fixation des périodes de congé et l’ordre des départs).
Conditions de reclassement d’un salarié inapte à reprendre son poste à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Lors d’un refus suite à une demande de repos compensateur,
Pour donner un avis sur le plan hygiène et sécurité sur certains chantiers.
Licenciements collectifs pour motif économique.

Atteinte aux droits individuels

Les délégués possèdent « un droit d’alerte » en cas d’atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles dans l’entreprise.
Remarque : Les DP n’ont pas le monopole de la présentation des réclamations. Le salarié peut agir seul devant sa hierarchie. Il peut juger opportun d’agir à un double titre, seul et par la voie des DP simultanément ou successivement.

Fonctionnement des réunions

Les réunions sont mensuelles et obligatoires se déroulent entre employeur et DP.
Le DP rescense les « réclamations » des salariés recues durant le mois écoulé, les transmet par écrit à l’employeur 2 jours avant la réunion.
Durant la réunion, seuls les sujets inscrits dans la note écrite sont abordés et l’employeur dispose de 6 jours pour répondre par écrit à ces questions.
Questions et réponses sont transcrites dans un cahier spécial le registre DP (pages numérotées).
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Les transports en communs

A quoi ai-je droit si je dois prendre les transports en commun pour une mission ?

La convention SYNTEC prévoit un traitement différent pour les cadres et les non-cadres concernant les déplacements.

Ci-après l'article SYNTEC :

ARTICLE CINQUANTE-NEUF - MOYENS DE TRANSPORT

Les déplacements professionnels peuvent être effectués par :

Tous les moyens de transport en commun selon les modalités suivantes, sauf stipulation contraire :
    • avion (classe touriste)
    • train et bateau
    • 2e classe ou confort équivalent pour les E.T.A.M.
    • 1ère classe ou confort équivalent pour les I.C.

2. Tous les moyens personnels du salarié lorsque celui-ci a été autorisé par son employeur à les utiliser à des fins professionnelles.

Ce qui veut dire que si vous le souhaitez vous pouvez exiger de voyager en 1ère classe si vous êtes cadre.

Vous pouvez utiliser ce droit si vous estimez que vos efforts ne sont pas récompensé et que la balance du "donnant-donnant" n'est pas équitable.