Les accords conclus au niveau national interprofessionnel assurent la cohérence d’ensemble des niveaux de négociation. Ils concernent par exemple la formation professionnelle, des normes à caractère général ou des modalités d’application de dispositions législatives ou des accords cadres fixant les grands objectifs devant être déclinés dans les branches.

Fonds d'Assurance Formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs

Fonds d'Assurance Formation des Salariés des Petites et Moyennes Entreprises

1% logement

Bureau Fédéral

Bureau National

Chaque convention collective définit le champ géographique et professionnel qu’elle va couvrir. Le champ d’application professionnel d’une convention collective est exprimé en termes d’activité économique exercée à titre principal (référence souvent à la nomenclature d’activités définies par l’INSEE, pour préciser l’activité concernée). Le champ d’application est librement déterminé par des organisations qui doivent être représentatives du champ pour lequel elles négocient. Le champ géographique est le domaine d’application territorial de la convention. Il peut être local, régional ou national.

C’est une juridiction spécialisée chargée de trancher les litiges individuels nés à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage. Les conseillers prud’homaux ne sont pas des magistrats professionnels mais des juges élus. Il existe au moins un conseil de prud’hommes dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.