"Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral". Tel est le sens d'un autre arrêt, rendu le 19 octobre 2011, par la Chambre sociale de la Cour de cassation.

En juillet 2004, Mme X est engagée par une association comme agent administratif et de développement, (contrat emploi-jeune à durée indéterminée). Elle reçoit deux avertissements les 29 mai et 17 septembre 2004. En arrêt maladie du 17 septembre au 1er octobre 2004 pour dépression, elle est ensuite licenciée pour faute grave le 28 octobre 2004. Le motif ? Avoir fait irruption lors d'un conseil d'administration, pour y distribuer une lettre mettant en cause sa supérieure hiérarchique. L'association avait vu dans cette méthode un abus dans l'exercice de la liberté d'expression de la salariée.

La cour de cassation, aux termes des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail, a estimé le licenciement nul, estimant contre la Cour d'Appel "qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné ou relaté de faits d'agissements répétés de harcèlement moral".

Pour la Haute juridiction, la mauvaise foi de la salariée n'a pas été caractérisée. Et dénoncer les agissements inacceptables de la supérieure hiérarchique, violence morale, altérant la santé mentale et dégradant ses conditions matérielles, en vue de compromettre son avenir professionnel ne saurait constituer une faute justifiant le licenciement.