Avant la loi sur la représentativité syndicale du 20 août 2008, rares étaient les accords d’entreprise couvrant toutes les catégories de salariés (ingénieurs et cadres, agents de maîtrise et techniciens, ouvriers et employés), qui avaient été signés par la seule CFE-CGC.

Si les employeurs renâclaient à cosigner avec notre organisation, confédération représentative de l’encadrement, des accord généralisables à tous les salariés, c’est qu’ils redoutaient naturellement l’opposition frontale des autres organisations syndicales.

Avec la loi du 20 aout 2008, les choses sont dans la réalité devenues plus simples. Une organisation syndicale peut en effet signer un accord, à condition d’avoir franchi 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. Pour être validé et applicable, il faut de plus que l’accord ne mobilise pas plus de 50 % d’opposition.

C’est précisément ce qu’a fait la CFE-CGC de Yara France, le 4 janvier 2010, à l’occasion d’un projet d’accord “seniors”, négocié durant l’année 2009, comme ce fut le cas dans de très nombreuses entreprises françaises. À l’occasion des élections précédentes, qui s’étaient tenues au mois d’avril 2009, la CGC avait obtenu 35 % des voix, sur les 5 établissements de l’entreprise, tous collèges confondus ; et ce sans avoir, bien entendu, présenté de candidat dans le 1er collège, conformément à ses statuts.

Durant la négociation sur l’accord senior, la CGT estima que ses propositions n’avaient pas été suffisamment prises en compte. Elle refusa donc de signer. Ne réunissant pas autour d’elle les 50 % nécessaires pour invalider l’accord, elle décida d’assigner la CFE-CGC devant le tribunal de grande instance de Nanterre (TGI), lui contestant le droit de signer un accord inter-catégoriel. La confédération ouvrière estimait que cela ne s’inscrivait pas dans l’objet social de la CFE-CGC.

Le tribunal a rendu son jugement le 20 mai dernier, après l’audience du 1er avril. Il s’en tient strictement à la lettre de l’article L 2232-12 du code du travail :

• d’une part la CFE-CGC, compte tenu des suffrages qu’elle a recueillis, est “représentative dans l’entreprise” ;

• d’autre part, à défaut d’avoir exercé son droit d’opposition, la CGT ne peut pas contester la validité de l’accord collectif signé par la CFE-CGC.

Cette décision était attendue. Elle est la première, postérieure à la loi sur la représentativité du 20 aout 2008, à conforter la CFE-CGC dans son rôle d’organisation représentative, au même titre que toutes les autres.La CFE-CGC peut désormais signer, éventuellement seule, un accord intéressant tous les salariés. À condition naturellement de dépasser 30 % des suffrages exprimés tous collèges confondus, au premier tour des élections professionnelles.

Une décision contraire eut été surprenante. Car il eut alors fallu expliquer que les pourcentages de voix n’avaient pas la même valeur, selon qu’on soit la CFE-CGC, ou une autre organisation syndicale.

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