Depuis quelques années, l'égalité de traitement cadres-non cadres est au centre de nombreux jugements. Ses limites viennent d'être précisées en fin d'année 2011 par le TGI de Paris.

En 2009 un arrêt de la Cour de Cassation avait établi que la simple appartenance à la catégorie professionnelle cadres ne pouvait justifier une différence de traitement avec les non-cadres, s'agissant de la remise de tickets restaurants ou du nombre de jours congés ; que cet avantage ait été institué unilatéralement par l'employeur (tickets-restaurant) ou soit le fruit d'une négociation collective (congés payés).

Ce premier coup porté au statut cadre fut bientôt contrebalancé par un autre (3) indiquant qu'une différence de traitement entre cadres et non cadres pouvait être justifiée par une différence de catégorie professionnelle, à condition qu'elle prenne en compte les spécificités des conditions d'exercice des fonctions des uns et des autres, l'évolution de leurs carrières respectives ou les modalités de leurs rémunérations...

Juste avant les fêtes de Noël, le 29 novembre dernier, le statut cadre a regagné en vigueur avec un nouveau jugement. Le TGI a examiné des dispositions de la convention collective Syntec, qui prévoyaient des avantages différents pour les cadres et les non-cadres. On lui demandait de les annuler. Au menu, durée du préavis, indemnité de licenciement, paiement du travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés, incapacité temporaire de travail, moyens de transport, voyages et transports.

La CFE-CGC était signataire de la convention collective du Syntec. Mais pas la CGT qui voulait démontrer le caractère illicite de ces diverses clauses. Elle demandait au TGI de Paris qu'il "ordonne (...) de mettre les dispositions (...) en conformité avec le principe d'égalité". Six dispositions de la convention collective étaient visées. D'abord, le fait qu'en cas de rupture du contrat de travail, étaient prévus une durée de préavis de trois mois pour les salariés ingénieurs et cadres, (les "IC"), et de un à deux mois pour les salariés employés, techniciens et agents de maîtrise, (les "ETAM"), selon leur ancienneté (plus ou moins deux ans) ou leur coefficient hiérarchique conventionnel, quelle que soit l'ancienneté acquise.

Au grand dam de la CGT, le TGI de Paris a précisé que "compte tenu de la nature des missions et des responsabilités confiées aux IC de la branche d'activité concernée (chef de projet, intervention auprès des clients, organisation des missions...), la nécessité de finaliser des projets en cours, d'en d'informer les autres collaborateurs ainsi que la difficulté plus grande pour l'employeur de remplacer un IC et de vérifier l'adéquation d'un candidat IC au poste proposé, l'étude sociodémographique produite confirmant que les entreprises du secteur de l'informatique et de l'ingénierie ont des difficultés à recruter du personnel qualifié, la durée supérieure du préavis applicable aux salariés IC apparaît justifiée au regard de la spécificité de leurs fonctions".

L'article 15 de la convention n'est donc pas "déclaré illicite". Sur la période d'essai, les montants des indemnités de licenciements, instituant des différences entre ETAM et IC, le TGI là aussi à désavoué la CGT. Le TGI de Paris a rappelé que "les indemnités de licenciement présentent un caractère indemnitaire et ont pour objectif de compenser les préjudices résultant de la perte d'emploi". Il précise que "pour des salariés IC ayant des rémunérations plus élevées que celles des salariés ETAM, la perte financière en cas de perte d'emploi est plus importante". En outre, "les IC, dont les fautes dans l'exercice de leurs missions sont appréciées différemment et plus sévèrement au regard des responsabilités qui leur sont confiées, ne sont pas placées dans une situation identique à celles des ETAM au regard du risque de licenciement".

Compte tenu de ces éléments mais aussi "du caractère mesuré de la différence instaurée", l'article 19 de la convention collective "n'apparaît pas contraire au principe d'égalité de traitement des salariés au regard de la spécificité de leurs situations respectives". Début décembre, la CGT n'avait pas précisé son intention de se pourvoir ou non en cassation. //

La liste des jugements

[1] Cass. Soc., 20 février 2008, no05-45.601 affaire dite des "tickets restaurant"

[2] Cass.soc., 1er juillet 2009, no07-42.675

[3] En employant "notamment" la cour de cassation insiste sur le fait que la liste n'est pas limitative

[4] cass.soc., 8 juin 2011, no10-14.725

[5] cass.soc., 8 juin 2011 no10-11.933 / 10-13.663

[6] Cass. soc., 10 nov. 2009, no07-45.528

(7) TGI Paris 29 nov. 2011