Décidés en 2011

• La réduction d'assiette de 3 % de la CSG/CRDS sur les revenus d'activité est supprimée au-delà de 4 plafonds sécurité sociale

• Taxe sur les Conventions d'Assurance au taux réduit de 3,50 % pour les contrats santé solidaires et responsables (secteur agricole non concerné)

• Contribution CMU de 5,90 % sur le C.A. transformée en Taxe de Solidarité Additionnelle au taux de 6,27 % sur les cotisations HT (aucune incidence dans l'immédiat, mais ça devient une taxe...).

• Taux de remboursement de la Sécu des médicaments à vignette bleue baissé de 35 % à 30 %

• Taux de remboursement de la Sécu des dispositifs médicaux (appareillages orthopédiques, optique médicale, ...) baissé de 65 % à 60 %

•Passage de 91 euros à 120 euros du seuil de déclenchement de la participation forfaitaire de 18 euros pour les actes coûteux.

• Nouvelles vagues de déremboursement des médicaments à SMR insuffisant (vignettes oranges).

• ALD : l'hypertension artérielle sévère n'est plus remboursée à 100% (nouveaux malades uniquement), une seule bandelette d'auto-test par jour est dorénavant remboursée pour les patients diabétiques, ...

• Consultation du généraliste portée à 23 euros

• Modification du mode de calcul des Indemnités journalières de sécu basée sur 365 jours contre 360 jours précédemment

• Indexation des contrats Santé au 1er janvier 2011 entre 7 % et 10 %

• Augmentation des contrats de Prévoyance pour financer le surplus de provisions à constituer du fait du décalage de 2 ans de l'âge de départ en retraite (augmentation aux alentours de 10 %).

• Indemnité de résiliation pour les entreprises qui résilient leur contrat de prévoyance durant la période transitoire de 5 ans de constitution des provisions suite à l'impact de la réforme des retraites.

• Taxe sur les contrats de santé responsables à hauteur de 3,5 %

Et peut-être, en 2012 (ou après)

• Nouveaux déremboursements, transferts de charges...

• Taxe sur les Conventions d'Assurance portée à 7 % pour les contrats solidaires et responsables (14 % ou plus pour les contrats non responsables) ...

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