2 avis d'interprétation de la Commission Nationale d'Interprétation du 15 avril 2008 de la CCN "SYNTEC" viennent d'être rendus à l'unanimité. Ils concernent tous les deux la prévoyance.
 
1) Sur l'article 6 (Garantie temporaire de travail) et l'article 7 (Garantie invalidité totale ou partielle de l'accord sur la prévoyance du 27 mars 1997), la Commission Nationale d'Interprétation a rendu l'avis suivant à l'unanimité : "Les versements effectués au titre de la garantie consistant à assurer au salarié un complément de salaire destiné à compléter les versements de la sécurité sociale en cas d'incapacité temporaire ou en cas d'invalidité totale ou partielle doivent être mensuels, qu'ils soient réalisés par l'employeur ou l'organisme de mutuelle prévoyance.
Il appartient aux employeurs de veiller à ce que ces dispositions soient inscrites dans les contrats d'assurance. "
 
2) Sur l'article 7 (Garantie invalidité totale ou partielle de l'accord sur la prévoyance du 27 mars 1997), la Commission Nationale d'Interprétation a rendu l'avis suivant à l'unanimité : "L'invalidité totale ou partielle due à un accident ouvre droit au versement d'une rente aux conditions prévues par l'article 7.1.2 - Invalidité résultant d'une maladie et à l'article 7.2 - Versement mensuel.
La Commission Paritaire, constatant par ailleurs que ces articles ne couvrent pas la maladie professionnelle, considère que l'invalidité totale ou partielle consécutive à une maladie professionnelle ouvre droit au versement d'une rente aux mêmes conditions.
Il appartient aux employeurs de veiller à ce que ces dispositions soient inscrites dans les contrats d'assurance. "