PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1987

PREAMBULE Le champ professionnel d’application de la Convention Collective Nationale du 15 décembre 1987, applicable au personnel des bureaux d’étude techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, est défini par :

- l’avenant N°12 TER du 11 avril 1996 à la CCN des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Cet avenant couvre les classes 72.1 Z (Conseil en systèmes informatiques), 72.2 Z (Réalisation de logiciels), 72.3 Z (Traitement de données), 72.4 Z (Activités de banque de données), 74.1 E (Etudes de marché et sondages), 74.1 G (Conseil pour les affaires et la gestion), 74.2 C (Ingénierie, études techniques) 74.3 B (Analyses, essais et inspection techniques), et 74.5 A (Sélection et mise à disposition de personnel).

- l’avenant N°22 du 15 avril 1999 à la CCN des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Cet avenant complète le champ d’application défini par l’avenant 12 TER précité, en intégrant dans le champ professionnel de la CCN les entreprises de traduction et d’interprétation relevant du code NAF 74.8 F et ayant exclusivement les activités de traduction verbale et/ou écrite, assermentées ou non assermentées, dans les domaines techniques, scientifiques, juridiques, financiers et d’entreprises.

- L’accord du 5 juillet 2001 et son avis interprétatif du 18 avril 2002, étendus par arrêté du 2 octobre 2002 publié au JO du 12 octobre 2002. Cet accord introduit les métiers de l’Internet dans le dispositif des classifications de la CCN des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987. La Commission Nationale d’Interprétation, saisie aux fins de se prononcer sur l’article premier de l’accord du 5 juillet 2001, a émis, le 18 avril 2002, l’avis suivant à l’unanimité des signataires de l’accord initial : « Le champ d’application de la CCN dans le domaine de l’Internet s’apprécie en référence à ses domaines d’activités : l’informatique et les systèmes d’information sous les formes de l’ingénierie, de l’édition de logiciels, du conseil, de l’assistance technique, de l’exploitation, de l’infogérance et de la formation ».

- L’avenant N°27 du 28 janvier 2003, étendu par arrêté du 30 juillet 2003 publié au JO du 8 août 2003. Cet avenant complète le champ d’application défini par l’avenant 12 TER précité, en intégrant dans le champ d’application de la CCN les classes 74.8 J et accessoirement 92.3 D et 70.3 D relatives aux sociétés dont l’activité principale est l’organisation ou l’accueil de manifestations économiques types foires salons congrès et réunions d’entreprises et les prestations de services liées à ces activités.

Pour mettre en conformité le champ professionnel d’application de la CCN avec la nouvelle nomenclature et transposer ainsi les anciens codes et classifications dans la nouvelle nomenclature des activités économiques, dite NAF Rev 2, les partenaires sociaux réunis en Commission Paritaire ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP PROFESSIONNEL D’APPLICATION

La présente convention définit le statut des membres du personnel des entreprises ayant notamment pour codes NAF ceux mentionnés dans le présent avenant et dont l’activité principale est une activité d’ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d’ingénieurs-conseils, des entreprises d’organisation de foires et salons, entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d’Outre- Mer et les territoires d’Outre- Mer.

Le champ d’application de la Convention Collective Nationale est le suivant, conformément à la nouvelle nomenclature des activités économiques :

Informatique :

58.21 Zp Edition de jeux électroniques
58.29 Ap Edition de logiciels système et de réseau
58.29 Bp Edition de logiciels outils de développement et de langages
58.29 Cp Edition de logiciels applicatifs
62.01 Zp Programmation informatique
62.02 Ap Conseil en systèmes et logiciels informatiques
62.02 B Tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques
62.09 Zp Autres activités informatiques
62.03 Z Gestion d’installations informatiques
63.11 Zp Traitement de données, hébergement et activités connexes
58.12 Zp Edition de répertoires et de fichiers d’adresses
63.12 Z Portails internet
Ingénierie :
71.12 Bp Ingénierie, études techniques
74.90 Bp Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
71.20 B Analyses, essais et inspections techniques
3/4

Etudes et conseils :

73.20 Z Etudes de marché et sondages
70.21 Z Conseil en relations publiques et communication
70.22 Zp Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
78.10 Zp Activités des agences de placement de main-d’oeuvre
78.30 Z Autre mise à disposition de ressources humaines

Foires, congrès et salons :

82.30 Z Organisation de foires, salons professionnels et congrès
43.32 C Agencement de lieux de vente – montage de stands
25.11 Z Fabrication de structures métalliques et éléments modulaires pour Exposition
90.04 Z Gestion de salles de spectacles
68.32 A Administration d’immeubles et autres bien immobiliers
68.20 B Location de terrains et autres biens immobiliers : halls d’exposition, salles de
conférence, de réception, de réunion

Traduction et interprétation

74.30 F Traduction et interprétation

ARTICLE 2
Le champ d’application de la Convention Collective Nationale du 15 décembre 1987 et du présent avenant couvre également l’Organisme Paritaire Collecteur Agrée de la Branche.

ARTICLE 3
Le présent accord, qui annule et remplace tous les accords antérieurement conclus sur le champ d’application, entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au journal officiel de l’arrêté d’extension.

Fait à Paris le 28 Octobre 2009

CGT
263, rue de Paris - Case 421 - 93514 MONTREUIL CEDEX
M. Noël LECHAT

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