Entre d'une part :

La fédération des Centres de Gestion Agrées,

Organisation patronale

Et d'autre part :

Le Syndicat National Autonome des Personnels de centres de gestion et Associations Agrées

La Fédération Nationale du personnel d'Encadrement des sociétés de Service Inforamtique des Etudes, du Conseil et de l'Ingéniérie (FIECI) CFE-CGC

Organisations syndicales salariales,

 
Il a été convenu de modifier le 6eme alinéas de l'article 35 : Indemnistés de licenciement,

 
La nouvelle rédactio est la suivante : 

En cas de licenciement pour motif économique en raison d'une décision législative ou en raison du non renouvellement de l'agrément, le montant des indemnités sera calculé comme suit :

- Un tiers de mois par année d'ancienneté jusqu'à 5 ans d'ancienneté

- Trois quart de mois par année d'ancienneté au delà de 5 ans d'ancienneté

L'indeminité conventionnelle de licenciement ne pourra pas dépasser quatorze mois.

 
Fait à Paris le 6 février 2008 

Pour la fédération des CGA

Pierre Temine, président de la Commission Convention Collective

Pour le syndicat National Autonome des Personnels de centres de gestion et Associations Agrées (S.N.A.P.C.G.A.A)

Hugues Destombes, Président

Pour la Fédération Nationale du personnel d'Encadrement des sociétés de Service Informatique des Etudues, du Conseil et de l'Ingéniérie (FIECI) CFE-CGC

Yves Bollote