Article 9 - Classifications

Dernière modification : M(Avenant n° 6 1996-10-07 a rt._4 en vigueur le 1er octobre 1996 BO conventions
collectives 96-43).
+Article remplacé par la nouvelle annexe+

Article 10 - Rémunérations minimales

Dernière modification : M(Avenant n° 6 1996-10-07 a rt._5 en vigueur le 1er octobre 1996 BO conventions
collectives 96-43).
1. Les parties à la convention se rencontreront une fois par an, au cour du premier trimestre de chaque année
civile, pour négocier la valeur de point à partir de laquelle se détermineront le salaire minimal annuel professionnel
du salarié sans qualification et les salaire minima annuels de chaque emploi.
A la demande de l'une des parties signataires de la présente convention, une deuxième réunion de négociation
sera organisée au cours du troisième trimestre de l'année civile.
Les accords de salaires fixant les valeurs de point successives sont assortis d'une numérotation chronologique
par référence au millésime de l'année à laquelle ils sont destinés à s'appliquer.
2. Ces salaires minima annuels sont obtenus par la multiplication de la valeur du point et du coefficient de
fonction résultant, pour chaque emploi, des classifications annexées à la présente convention collective.
Les salaires minima ainsi fixés valent pour un horaire correspondant à la durée légale du travail telle qu'elle
résulte de l'article L. 212-1 du code du travail. Ils valent pour tout salarié de l'un ou l'autre sexe, âgé d'au moins
dix-huit ans, ou de moins de dix-huit ans mais ayant plus de six mois de pratique professionnelle.
3. L'application des alinéas 1 et 2 ci-dessus ne saurait conduire à fixer une rémunération inférieure au salaire
minimum de croissance dans les conditions définies aux articles L. 141-1 et suivants du code du travail.
4. Les salaires réels peuvent être supérieurs aux salaires minima définis au paragraphe 2 ci-dessus pour tenir
compte notamment de la valeur professionnelle individuelle.

Article 11-Structures des salaires

La rémunération est la contrepartie du travail réellement effectué dans le cadre des missions correspondant à
l'emploi auquel est affecté l'employé ou le cadre et auquel il doit consacrer le temps prévu par l'horaire. Cette
rémunération, entièrement mensualisée, est indépendante du nombre d'heures réellement effectuées au cours
d'un mois donné, du fait des aléas du calendrier.
La nature des travaux effectués par le personnel des " centres de gestion agréés ", et les lieux où ceux-ci
s'effectuent font que le travail n'est ni insalubre ni dangereux. Il n'y a donc pas lieu de définir des majorations à ce
titre.