| Validation d'un accord sur la réduction du temps de travail - Accord du 10 Mai 1999 |
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L'accord a été présenté par la fédération pour validation. Les syndicats CGC et SNAPCGAA ont considéré que le deuxième paragraphe de l'article relatif aux congés conventionnels supplémentaires, à défaut d'explications supplémentaires, était contraire aux dispositions légales sur les jours de fractionnement. La commission souhaite que soit adressé le procès-verbal des élections justifiant le mandat des deux délégués du personnel. Il est donc décidé à l'unanimité : la commission paritaire de validation valide le présent accord à l'exception du paragraphe n° 2 de l'article : " Les congés conventionnels supplémentaires " de la page 3. Fait à Paris, le 10 mai 1999 |