3 jours de formation en 12 ans : manquement de l'employeur dans l'exécution du contrat

Rappel. - L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi (c. trav. art. L. 930-1).

L'affaire. - Des salariés ont été licenciés pour motif économique. Ils étaient présents dans l'entreprise depuis respectivement 24 et 12 ans et n'avaient bénéficié que d'un stage de formation continue de trois jours.

Double sanction pour l'employeur. - L'employeur a été doublement sanctionné.
D'une part, le licenciement a été considéré sans cause réelle et sérieuse et l'employeur a été condamné à verser des dommages intérêts à ce titre.
D'autre part, les salariés n'ayant bénéficié que d'un stage de formation continue de trois jours, les juges ont considéré que l'employeur n'avait pas assuré l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veillé au maintien de leur capacité à occuper un emploi. En conséquence, il y avait un manquement de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail entraînant un préjudice distinct pour les salariés de celui résultant de la rupture de leur contrat.

L'employeur a été condamné à payer des dommages intérêts pour :
- licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- et pour non-respect de son obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.

Cass. soc. 23 octobre 2007, no 06-40950 FSPB