L'avis des tribunaux

Mise à la retraite d'un salarié de moins de 65 ans bénéficiant d'une pension à taux plein

Mise à la retraite irrégulière. - Un salarié, né le 14 avril 1943, a été engagé en 1993 comme délégué commercial alors qu'il était déjà titulaire d'une pension de vieillesse à taux plein. Le 21 octobre 2002, l'employeur lui a confirmé sa mise à la retraite avec un délai de prévenance de six mois avec effet au 30 avril 2003. Or, cette mise à la retraite étant irrégulière, l'employeur a été condamné à verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'allocation de procédure. La Cour de cassation a confirmé cette décision.

Pas de mise à la retraite avant 65 ans même si le salarié bénéficie d'une pension à taux plein. - La Cour de cassation souligne qu'un salarié, engagé alors qu'il est déjà titulaire d'une pension de vieillesse à taux plein, ne peut être mis à la retraite par son employeur que lorsqu'il a atteint l'âge de 65 ans ou, s'il est plus favorable, l'âge fixé par le contrat de travail ou la convention ou l'accord collectif, ce qui n'était pas le cas en l'espèce (c. trav. art. L. 122 14 12 et L. 122 14 13 ; c. séc. soc. L. 351 8 et R. 351 57).

En tout état de cause, rappelons qu'une mise à la retraite avant 65 ans est strictement encadrée (voir RF Social, Revue d'actualité 67, pp. 26 à 30). Cass. soc. 23 mai 2007, n° 06-40229 FD