L'assurance Solidaire

PRESENTATION

La CFE-CGC prône la concertation, la solidarité, la liberté, et pratique pour cela un syndicalisme s'inscrivant dans un strict respect de la légalité.

Plus que toute autre centrale syndicale, elle doit avoir recours à la voie légale de règlement des conflits individuels ou collectifs: la Justice.

Défendre ses adhérents et, par la jurisprudence qu'elle contribuera ainsi à établir, promouvoir sa conception de la Société et des rapports de travail, doivent être ses objectifs prioritaires.

Mais notre syndicalisme est pratiqué par des bénévoles que leurs fonctions professionnelles n'ont pas forcément accoutumées à un usage fréquent du droit. Aussi est-il quasiment impossible à chacune de nos organisations professionnelles d'exercer pleinement cette mission essentielle. Poursuivre des actions judiciaires souvent fort longues nécessite également des moyens financiers que n'ont pas les Syndicats.

C'est à ce stade de nos réflexions que, nous inspirant des principes de la mutualité, nous avons créé le Fonds d'Assistance Juridique.
Association Mutuelle d'Assistance Juridique en droit social Enregistrée sous le N ° 76.402

En 1976, le Conseil du Syndicat de l'Ingénierie CGC (ODERTES) créait une association à but non lucratif dénommée F.A.J.
Alimentée par un prélèvement modique sur chaque cotisation des adhérents à l'ODERTES, le F.A.J. prit en charge les frais des conseils juridiques et des procédures de ses adhérents.
Au fil des années, ses statuts et soin fonctionnement furent améliorés, un équilibre financier fut trouvé et l'idée qui, au début, avait paru aventureuse à certains, séduisit nombre de syndicalistes CGC.
L'originalité du F.A.J. réside dans l'application à un domaine inorganisé du syndicalisme, l'assistance juridique, de principes empruntés à la mutualité, à l'assurance, aux caisses de retraite et aux fonds d'assurance formation.

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ORGANISATION
 

Le F.A.J. est composé de membres adhérents des Syndicats professionnels de la CFE-CGC, et de membres participants: les adhérents de ces Syndicats.

L'Assemblée Générale composée des membres participants se réunit tous les deux ans, le Conseil d'Administration, composé de dix représentants des adhérents et des participants, se réunit chaque mois.

RESSOURCES

Elles sont composées par la ristourne d'une partie de la cotisation syndicale que chaque membre participant verse à son syndicat professionnel (15€ par an). S'y ajoutent les quote-part perçues par le F.A.J. sur les sommes gagnées à l'issue des procédures qu'il assure.

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FONCTIONNEMENT

Chaque membre du F.A.J. peut prétendre:

1) à autant de consultations que nécessaires soit auprès du Secrétariat Juridique du F.A.J. soit auprès d'un avocat sur les problèmes de Droit du Travail;

2) à condition d'être adhérent depuis plus d'un an et si le Conseil d'Administration émet un avis favorable, à la prise en charge totale des frais de procédure et d'avocat dans des conflits relatifs au Droit du Travail.

Dans ce cas à l'issue de la procédure:

• si celle-ci est perdue, l'adhérent est quitte vis-à-vis du F.A.J., celui-ci assumant le risque financier;
• si celle-ci est gagnée, le F.A.J. conservera sur les sommes reçues, une quote-part s'élevant à:
  - 12% sur les sommes
  - sur le bénéfice de l'article 700 NCPC: somme acquise au F.A.J

OBJECTIFS

Les objectifs du F.A.J. sont:

1) d'assurer un service aux syndicats membres en assumant en leurs lieu et place, mais sous leur contrôle, l'assistance juridique de leurs adhérents.

2) par la conclusion d'accords avec son avocat, de permettre aux adhérents de bénéficier de consultations juridiques gratuites sur tout problème de Droit.

3) de participer à la construction jurisprudentielle et de promouvoir ainsi la doctrine syndicale de la CFE-CGC. Ainsi l'article 20 des statuts du F.A.J. stipule: "Exceptionnellement, le Conseil peut décider de prendre en charge une procédure concernant un adhérent n'ayant pas un an d'ancienneté s'il s'agit d'un Cas pour lequel les syndicats souhaitent obtenir un jugement fassant iurisprudence.